Informations location
Location nue | Location meublée | |||
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Micro-foncier | Régime réel | Micro-Bic | Régime réel | |
Définition | Le bien doit être complètement vide de tout meuble. Les revenus tirés de cette location seront à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers. | Le bien doit être pourvu d’un équipement suffisant pour répondre aux besoins essentiels du locataire (exemple : table, chaise, armoire, lit, matériel de cuisine…). Les revenus tirés de cette location seront à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) | ||
Champ d'application | - Revenus locatifs sont inférieurs à 15 000 € par an; - Ou sur option du propriétaire pour 3 ans obligatoire. | - Revenus supérieurs à 15 000 € par an; - Ou sur option expresse du propriétaire pour ce régime. | - Revenus locatifs sont inférieurs à 77 700 € par an; (Limite majorée à 254 000 € pour les propriétaires de meublés de tourisme et chambres d’hôtes) - Ou sur option du propriétaire à un régime réel | - Revenus supérieurs à 77 700 € par an - Ou sur option du propriétaire à un régime réel |
Imposition | L’administration fiscale pratique un abattement de 30%. L’imposition porte donc que sur 70% des revenus locatifs. Aucune charge telle que des travaux ne pourra alors être déduite en plus du forfait. | Le propriétaire doit déclarer son revenu net c'est-à-dire ses revenus bruts déductions faites de toutes les charges afférentes au logement (travaux, frais de gestion…). L’imposition ne portera que sur le revenu net. | L’administration fiscale applique un abattement de 50%. L’imposition ne porte donc que sur 50% des revenus locatifs. Aucune charge ne pourra alors être déduite en plus du forfait. Les propriétaires meublés de tourisme, chambres d’hôtes bénéficient d’un abattement majoré à 71%. | Le propriétaire est imposable sur son revenu net. Il a donc la possibilité de déduire toutes les charges relatives au bien. L’imposition ne portera que sur le revenu net. |
Imposition | Déclaration n° 2042 | Déclaration n° 2044 | Déclaration n° 2042 C PRO | Déclaration 2031 |
A noter que, la limite d’imputation des déficits fonciers ordinaires sur le revenu global est doublée si le bailleur s’engage à réaliser des dépenses spécifiques de rénovation énergétique. De 10 700 € actuellement, le plafond passe à 21 400 €.Le contribuable doit accepter un devis à compter du 5 novembre 2022 pour des dépenses payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Le logement après réalisation des travaux doit passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D.